Politique de remboursement

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Dernière mise à jour : juillet 2026

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Préambule & Engagement

Chez bonum-factum®, notre priorité est d'offrir aux seniors un habitat partagé sur-mesure, au cœur d'une communauté engagée autour du bien-vivre ensemble, de la préservation du patrimoine et de la passion de nos terroirs.

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ℹ️ Avertissement préalable : À ce jour, le site internet www.bonum-factum.fr est un espace d'information, de consultation et de présentation de notre philosophie et de nos projets d'habitat (notamment la maison des Allées Paul-Riquet à Béziers). Aucun produit, service payant ou abonnement n'est actuellement commercialisé directement en ligne. La présente Politique de Remboursement et de Rétractation définit le cadre juridique qui s'appliquera dès l'ouverture de nos services payants, événements et produits labellisés.

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1. Droit Légal de Rétractation (Vente de Produits Physiques)

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour tout achat d'un produit physique réalisé à distance sur notre plateforme (ex. : objets ou produits du terroir labellisés bonum-factum®), vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

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Modalités d'exercice et de retour :

• Notification : Vous devez nous informer de votre décision de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours, soit par courrier postal, soit par e-mail à l'adresse contact@bonum-factum.fr, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (ou via le formulaire type disponible en Annexe).

• État des produits : Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (accessoires, notices), non utilisés et dans un état permettant leur recommercialisation à l'état neuf.

• Prise en charge des frais de retour : Dans le cadre de nos engagements d'équité et de service auprès de notre communauté, bonum-factum® prend à sa charge les frais de retour (France métropolitaine) en vous fournissant une étiquette de transport prépayée sur simple demande.

• Modalités de remboursement : Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, le remboursement intégral des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux standards) sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération effective des biens ou réception d'une preuve de leur expédition. Le remboursement sera réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

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🚫 Exceptions Légales au Droit de Rétractation (Article L. 221-28 du Code de la consommation) :

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.

• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais ou de terroir).

• Les biens qui ont été déscellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

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2. Abonnements, Espace Membre et Contenus Numériques

Pour les futurs services numériques payants (ex. : abonnements premium, accès exclusifs ou ateliers en ligne) :

• Renonciation expresse pour accès immédiat : Si vous demandez à bénéficier immédiatement d'un contenu ou service numérique dès la validation de votre achat avant la fin du délai de 14 jours, il vous sera demandé, conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, d'accorder votre consentement préalable express et de renoncer explicitement à votre droit de rétractation.

• Abonnements mensuels sans engagement : Pour tout abonnement à durée indéterminée, vous conservez la liberté de résilier votre adhésion payante à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

• Interruption de service : En cas de défaillance majeure ou d'arrêt définitif d'un service numérique imputable à bonum-factum®, un remboursement sera proratisé sur la période non consommée.

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3. Prestations de Services, Ateliers et Événements Physiques

Pour les réservations payantes relatives à des événements physiques (ex. : ateliers de cuisine, conférences, masterclasses ou événements communautaires) :

• Exclusion légale : Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

• Conditions d’annulation accordées par bonum-factum® :

  • Annulation à plus de 7 jours ouvrés avant la date de l'événement : Remboursement intégral du montant versé.

  • Annulation à moins de 7 jours ouvrés : Aucun remboursement ne sera effectué. Toutefois, la place réservée pourra être reportée sur une session ultérieure (sous réserve de disponibilité) ou transmise à un autre membre de la communauté bonum-factum®.

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4. Garanties Légales (Produits Défectueux ou Non Conformes)

Indépendamment du droit de rétractation de 14 jours, bonum-factum® reste tenu des garanties légales obligatoires destinées à protéger les consommateurs :

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🛡️ Garantie Légale de Conformité (Articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation)

Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance d'un bien physique pour agir. En cas de défaut de conformité :

• Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit (sous réserve des conditions de coût prévues par la loi).

• Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

• Le cas échéant, si la réparation ou le remplacement sont impossibles, vous pouvez obtenir le remboursement intégral contre restitution du produit ou une réduction du prix en le conservant.

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🛡️ Garantie des Vices Cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil)

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente (remboursement intégral contre retour) ou une réduction du prix de vente.

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5. Procédure de Demande de Retour ou Remboursement

1. Prise de contact : Envoyez votre demande motivée à l'adresse e-mail contact@bonum-factum.fr ou via le formulaire de contact disponible dans la zone membre du site.

2. Instruction de la demande : Notre équipe étudie votre dossier sous 48 heures ouvrées et vous transmet les instructions détaillées (ainsi que l'étiquette de retour prépayée le cas échéant).

3. Traitement et remboursement : À réception et après contrôle du colis ou validation de la demande, le remboursement est crédité sous 7 jours ouvrés sur le compte bancaire ou la carte ayant servi au paiement.

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💬 Contact & Traitement des Litiges

Pour toute question relative à l'application de la présente politique, vous pouvez contacter notre service relation membre :

• E-mail : contact@bonum-factum.fr

En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement aux services d'un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

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📋 ANNEXE : Formulaire Type de Rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

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